Code de la construction et de l'habitation - Article R441-31
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 70f6d3ac-45f1-48ee-8ffd-ad448f0da97a
- Début de validité
- 1 septembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039043010/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039043010/article-r441-31/versions/70f6d3ac-45f1-48ee-8ffd-ad448f0da97a/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables :
1° Aux logements situés dans les communes des zones de revitalisation rurale mentionnées dans le décret pris pour l'application de l'article 1465 A du code général des impôts ;
2° Aux logements situés dans les grands ensembles et les quartiers d'habitat dégradé mentionnés dans le décret pris pour l'application du I de l'article 1466 A du même code ;
3° Aux logements financés au moyen de prêts conventionnés des banques et établissements financiers appartenant aux bailleurs autres que les organismes d'habitation à loyer modéré et, dans les départements d'outre-mer, aux immeubles à loyer moyen ;
4° Abrogé ;
5° Aux logements ayant bénéficié d'une subvention de l'Agence nationale de l'habitat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
90 relations · page 1.
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 54-346 1954-03-27 art. 10-7
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4
Citations
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1465 A
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1466 A
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-19 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-29 (VD)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-30 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R472-1 (VD)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R481-4 (VD)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article 1466 A
- CITATION Article 1466 A
- CITATION Article 1466 A
- CITATION Article 1466 A
- CITATION Article 1466 A
- CITATION Article 1466 A
- CITATION Article 1466 A
- CITATION Article 1466 A
- CITATION Article 1466 A
- CITATION Article 1466 A
- CITATION Article 1466 A
- CITATION Article 1466 A
- CITATION Article 1466 A
- CITATION Article 1466 A
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- CITATION Article 1466 A
- CITATION Article 1466 A
- CITATION Article 1466 A
- CITATION Article 1466 A
- CITATION Article 1466 A
- CITATION Article 1466 A