Code de la construction et de l'habitation - Article R441-30
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fd16c233-92c5-4a50-a36f-ef95a46281c8
- Début de validité
- 27 avril 1996
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006900311/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006900311/article-r441-30/versions/fd16c233-92c5-4a50-a36f-ef95a46281c8/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions de la sous-section 1 sont applicables aux bailleurs des logements n'appartenant pas aux organismes d'habitations à loyer modéré et construits en application du titre II de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction d'habitations à bon marché et de logements en vue de remédier à la crise de l'habitation, à l'exception des logements mentionnés à l'article R. 441-31.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 54-346 1954-03-27 art. 10-5
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-355 du 25 avril 1996 - art. 1 () JORF 27 avril 1996
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi du 13 juillet 1928, v. init.
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. *R441-31 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Article 1
Citations
- CITATION Article R441-31
- CITATION Article R441-31
- CITATION Article R441-31
- CITATION Article R441-31
- CITATION Article R441-31