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Code de la construction et de l'habitation - Article R423-29

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Version
Mise à jour en retard — ad47f320-2e13-46e2-b527-94f7968598f5
Début de validité
1 septembre 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 14 avril 2026 à 22h00
Import Jurisfac
11 octobre 2026 à 13h46 — aff917ac-c544-45bb-aee2-5412413a7d61
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039043155/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039043155/article-r423-29/versions/ad47f320-2e13-46e2-b527-94f7968598f5/
Sommaire du texte

Dans le respect des règles relatives au cadre comptable et la tenue des comptes des offices publics de l'habitat à comptabilité commerciale fixées par l'autorité des normes comptables, le plan de comptes applicable aux offices publics de l'habitat à comptabilité commerciale est fixé par des instructions homologuées par arrêté conjoint du ministre chargé du logement, du ministre chargé des finances et du ministre chargé des collectivités territoriales, après avis de l'Autorité des normes comptables.

Notes

Décret n° 2014-1151 du 7 octobre 2014 JORF du 9 octobre 2014, art. 2 : Ces dispositions sont applicables à compter de l'exercice comptable 2014.

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