Code de la construction et de l'habitation - Article R422-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9d7a35e0-6eff-481b-949a-1538756a57ca
- Début de validité
- 1 septembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039043368/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039043368/article-r422-1/versions/9d7a35e0-6eff-481b-949a-1538756a57ca/
Sommaire du texte
Texte
Les statuts des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré doivent contenir des clauses conformes aux clauses types reproduites en annexe au présent code.
La mise en conformité des statuts avec les dispositions réglementaires qui les modifient doit être faite par la première assemblée générale extraordinaire tenue après la publication desdites dispositions.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 68-271 1968-03-20 art. 1 al. 1
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4
Citations
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R422-36-1 (T)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R422-9-6 (VD)
- CITATION Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2222-16 (V)
- CITATION Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2222-17 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 4