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Code de la construction et de l'habitation - Article R422-2

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Version
Mise à jour en retard — 845d71f6-1280-4309-ae82-086b299182f3
Début de validité
1 septembre 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039043355/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039043355/article-r422-2/versions/845d71f6-1280-4309-ae82-086b299182f3/
Sommaire du texte

La commission prévue à l'article L. 441-2, qui attribue nominativement chaque logement mis ou remis en location, est composée et fonctionne conformément à l'article R. 441-9.

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