Code de la construction et de l'habitation - Article R642-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1ba93fe0-1411-468a-9265-e5cd493ac856
- Début de validité
- 1 septembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039043552/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039043552/article-r642-1/versions/1ba93fe0-1411-468a-9265-e5cd493ac856/
Sommaire du texte
Texte
Les communes où existent d'importants déséquilibres entre l'offre et la demande de logement au détriment de personnes à revenus modestes et de personnes défavorisées mentionnées à l'article L. 642-1 sont celles qui figurent sur la liste annexée au décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l' article 232 du code général des impôts .
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 56-999 1956-10-05 ART. 3
- CONCORDE Code de la construction et de l'habitation. - art. R*642-2 (V)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-392 du 10 mai 2013
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 232
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L642-1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 4
Citations
- CITATION Article 232
- CITATION Article 232
- CITATION Article 232
- CITATION Article 232
- CITATION Article 232
- CITATION Article 232
- CITATION Article 232
- CITATION Article 232
- CITATION Article 232
- CITATION Article L642-1
- CITATION Article L642-1
- CITATION Article L642-1