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Code de la construction et de l'habitation - Article R318-21

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Version
Mise à jour en retard — 3cf4233d-7e73-4f95-9aee-1439cc3656e8
Début de validité
1 septembre 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039047901/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039047901/article-r318-21/versions/3cf4233d-7e73-4f95-9aee-1439cc3656e8/
Sommaire du texte

Le contrôle des conditions d'application des dispositions du présent chapitre est exercé par le ministre chargé de l'économie et des finances et le ministre chargé du logement.

Les contrôles qui peuvent, le cas échéant, être confiés à l'organisme mentionné à l'article D. 312-3-1 en application de l'article R. 318-19 doivent être effectués par des agents commissionnés à cet effet par les ministres chargés du logement et de l'économie et des finances.

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  1. Version R318-21 — MODIFIE
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