Code de la construction et de l'habitation - Article D481-16
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4c5fad0b-3930-409d-8a6e-2384f35708d7
- Début de validité
- 1 septembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039048596/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039048596/article-d481-16/versions/4c5fad0b-3930-409d-8a6e-2384f35708d7/
Sommaire du texte
Texte
A l'appui de la déclaration préalable d'avances ou de prêts prévus à l'article L. 481-8, les sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L. 481-1 fournissent les pièces justificatives mentionnées aux articles D. 423-1-1 et D. 423-1-2 selon les modalités prévues à l'article D. 423-1-3.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 6
Citations
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L481-8
- CITATION Référence sans libellé — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R423-1-2
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 6
Citations
- CITATION Article L481-8
- CITATION Article L481-8
- CITATION Article R423-1-2
- CITATION Article R423-1-2