Arrêté du 30 août 2019 portant modification de l'arrêté du 20 décembre 2018 relatif au contenu de l'attestation prévue par l'article R. 5212-1-5 du code du travail - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e310333d-7acd-4e5c-83be-c5e42ced898c
- Début de validité
- 8 septembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039062681/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039062681/article-4/versions/e310333d-7acd-4e5c-83be-c5e42ced898c/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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