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Code de l'organisation judiciaire - Article R552-23

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Version
Mise à jour en retard — 3efb27fd-88df-413e-84d3-88f3590a74a7
Début de validité
1 janvier 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039063328/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039063328/article-r552-23/versions/3efb27fd-88df-413e-84d3-88f3590a74a7/
Sommaire du texte

Les dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre III du présent code (partie Réglementaire), relatives à la compétence de la cour d'appel, sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2019-912 du 30 août 2019 , à l'exception des articles D. 311-8 à D. 311-12-1.

Notes

Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

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  1. Version R552-23 — MODIFIE
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  • CITATION Code de l'organisation judiciaire - art. D311-8 — Cible absente ou non résolue

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