Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - Article 38
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ef1f1e0f-97ed-4c23-9e95-29e04d3e6866
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039010918/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039010918/article-38/versions/ef1f1e0f-97ed-4c23-9e95-29e04d3e6866/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaireArt. R551-1, Art. R551-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaireArt. R552-13
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaireArt. R552-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaireArt. R552-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaireArt. R552-21
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaireArt. R552-22
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaireArt. R552-22-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaireArt. R552-22-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaireArt. R552-14
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaireArt. R552-22-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaireArt. R552-23
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaireArt. R552-24, Art. R552-28
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code de l'organisation judiciaire - art. R551-1 (VD)
- MODIFIE Code de l'organisation judiciaire - art. R551-2 (VD)
- MODIFIE Code de l'organisation judiciaire - art. R552-10 (VD)
- MODIFIE Code de l'organisation judiciaire - art. R552-13 (VD)
- MODIFIE Code de l'organisation judiciaire - art. R552-14 (VD)
- MODIFIE Code de l'organisation judiciaire - art. R552-21 (VD)
- MODIFIE Code de l'organisation judiciaire - art. R552-22 (VD)
- MODIFIE Code de l'organisation judiciaire - art. R552-22-1 (VD)
- MODIFIE Code de l'organisation judiciaire - art. R552-22-2 (VD)
- MODIFIE Code de l'organisation judiciaire - art. R552-22-3 (VD)
- MODIFIE Code de l'organisation judiciaire - art. R552-23 (VD)
- MODIFIE Code de l'organisation judiciaire - art. R552-24 (VD)
- MODIFIE Code de l'organisation judiciaire - art. R552-28 (VD)
- MODIFIE Code de l'organisation judiciaire - art. R552-9 (VD)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-1451 du 24 décembre 2012
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1458 du 8 décembre 2014
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-514 du 26 avril 2016
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-683 du 28 avril 2017
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-912 du 30 août 2019
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R551-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R551-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R552-21
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R552-24
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R552-22-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R552-28
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R552-22
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R552-9
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R552-10
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R552-13
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R552-14
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R552-22-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R552-22-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R552-23