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Code de l'organisation judiciaire - Article D211-1

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Version
Mise à jour en retard — fdecc7d1-ee7d-46f5-a417-5f1ec1102c00
Début de validité
1 janvier 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 7 juillet 2026 à 21h19
Import Jurisfac
17 octobre 2026 à 21h47 — 9bc872c8-f914-48dd-a06a-036e37fb4880
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039066932/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039066932/article-d211-1/versions/fdecc7d1-ee7d-46f5-a417-5f1ec1102c00/
Sommaire du texte


Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires sont fixés conformément au tableau IV annexé au présent code.

Notes

Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40.

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  1. Version D211-1 — MODIFIE
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