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  2. Législation consolidée
  3. Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
  4. Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRIBUNAL JUDICIAIRE
  5. Sous-titre V Dispositions de coordination
  6. Article 23

Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - Article 23

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 janvier 2020

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 0c59d156-4569-4248-a3da-d6ae6b75b311
Début de validité
1 janvier 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039346238/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039346238/article-23/versions/0c59d156-4569-4248-a3da-d6ae6b75b311/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRIBUNAL JUDICIAIRE Consulter cette section
    1. Sous-titre Ier Dispositions relatives à la compétence du tribunal judiciaire Consulter cette section

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    2. Sous-titre II Dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement du tribunal judiciaire Consulter cette section

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    3. Sous-titre III Dispositions relatives aux fonctions particulières Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Sous-titre IV Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Consulter cette section

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    5. Sous-titre V Dispositions de coordination Consulter cette section
      1. Article 21
      2. Article 22
      3. Article 23
  3. Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRANSFERT TEMPORAIRE DU SIÈGE D'UNE JURIDICTION Consulter cette section

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  4. Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES Consulter cette section

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  5. Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'APPLICATION OUTRE-MER Consulter cette section

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  6. Titre V : DISPOSITIONS FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRIBUNAL JUDICIAIRE Consulter cette section
    1. Sous-titre Ier Dispositions relatives à la compétence du tribunal judiciaire Consulter cette section

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    2. Sous-titre II Dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement du tribunal judiciaire Consulter cette section

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    3. Sous-titre III Dispositions relatives aux fonctions particulières Consulter cette section

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    4. Sous-titre IV Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Consulter cette section

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    5. Sous-titre V Dispositions de coordination Consulter cette section
      1. Article 21
      2. Article 22
      3. Article 23
  3. Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRANSFERT TEMPORAIRE DU SIÈGE D'UNE JURIDICTION Consulter cette section

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  4. Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES Consulter cette section

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  5. Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'APPLICATION OUTRE-MER Consulter cette section

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  6. Titre V : DISPOSITIONS FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
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Texte

Dans toutes les autres dispositions réglementaires et dans les annexes, les mots : " tribunal d'instance " et " tribunal de grande instance " sont remplacés par les mots : " tribunal judiciaire " et les mots : " tribunaux judiciaires " et " tribunaux judiciaires " sont remplacés par les mots : " tribunaux judiciaires ".
A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'organisation
judiciaireArt. D221-1, Art. R221-2, Art. R222-2, Art. R222-4, Art. R222-5, Art. R222-10, Art. R222-12, Art. R223-10, Art. R223-13, Art. R222-39, Art. R222-40, Art. R222-41

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'organisation
judiciaireArt. R121-2, Art. R122-2, Art. R122-3, Art. R122-4, Art. R131-1, Art. R131-2, Art. R131-3, Art. R131-6, Art. R131-7, Art. R131-8, Art. R211-2, Art. D211-6, Art. D211-7, Art. D211-7-2, Art. D211-8, Art. R211-11, Art. R212-1, Art. R212-3, Art. R212-4, Art. R212-5, Art. R212-7, Art. R212-9, Art. R212-10, Art. R212-13, Art. R212-15, Art. R212-16, Art. R212-22, Art. R212-24, Art. R212-25, Art. R212-31, Art. R212-33, Art. R212-36, Art. R212-39, Art. R212-42, Art. R212-48, Art. R212-51, Art. R212-54, Art. R212-59, Art. R213-1, Art. R213-2, Art. R213-3, Art. R213-4, Art. R213-5, Art. R213-7, Art. R213-8, Art. R213-11, Art. R213-13, Art. R214-1, Art. R214-2, Art. R214-3, Art. R214-4, Art. D214-5, Art. R214-6, Art. D251-2, Art. R251-3, Art. R251-7, Art. R251-13, Art. R253-1, Art. Annexe Tableau XV, Art. Annexe Tableau VIII, Art. R213-5-1, Art. R213-9-1, Art. R314-5, Art. R314-6, Art. R213-12-1, Art. R211-7-1, Art. R213-5-2, Art. R217-4, Art. R217-6, Art. R212-60, Art. R212-62, Art. R213-1-1, Art. R563-3-1, Art. Annexe Tableau VIII-III, Art. R218-5, Art. R218-6, Art. R218-7, D218-13, R312-13-3, Art. R312-13-4

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'organisation
judiciaireArt. R111-2, Art. R122-4, Art. D211-1, Art. R211-2, Art. D211-5, Art. D211-9, Art. D211-10, Art. R212-22, Art. R212-24, Art. R312-4, Art. R312-13, Art. R312-17, Art. Annexe Tableau VII, Art. Annexe Tableau VI, Art. Annexe Tableau V, Art. D211-6-1, Art. Annexe Tableau VIII-I, Art. D211-10-1, Art. D211-10-2, Art. Annexe Tableau VIII-II, Art. R312-13-2, Art. D211-10-3, Art. D311-12-1, Art. Annexe Tableau VIII-III, Art. Annexe Tableau VIII, Art. Annexe Tableau II, Art. Annexe Tableau XV, Art. Annexe Tableau I, Art. Annexe Tableau XIVA

modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'organisation
judiciaireArt. R563-3-1

Notes

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 2 septembre 2019 Version 23 — MODIFIE
  2. 1 janvier 2020 Version 23 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

202 relations · page 1.

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
  • MODIFIE Code de l'organisation judiciaire - art. Annexe Tableau I (VT)
  • MODIFIE Code de l'organisation judiciaire - art. Annexe Tableau II (VT)
  • MODIFIE Code de l'organisation judiciaire - art. Annexe Tableau V (VT)
  • MODIFIE Code de l'organisation judiciaire - art. Annexe Tableau VI (VT)
  • MODIFIE Code de l'organisation judiciaire - art. Annexe Tableau VII (VT)
  • MODIFIE Code de l'organisation judiciaire - art. Annexe Tableau VIII (VT)
  • MODIFIE Code de l'organisation judiciaire - art. Annexe Tableau VIII-I (VT)
  • MODIFIE Code de l'organisation judiciaire - art. Annexe Tableau VIII-II (VT)
  • MODIFIE Code de l'organisation judiciaire - art. Annexe Tableau VIII-III (VT)
  • MODIFIE Code de l'organisation judiciaire - art. Annexe Tableau XIV (VT)
  • MODIFIE Code de l'organisation judiciaire - art. Annexe Tableau XV (VT)
  • MODIFIE Code de l'organisation judiciaire - art. D211-1 (VT)
  • MODIFIE Code de l'organisation judiciaire - art. D211-10 (VT)
  • MODIFIE Code de l'organisation judiciaire - art. D211-10-1 (VT)
  • MODIFIE Code de l'organisation judiciaire - art. D211-10-2 (VT)
  • MODIFIE Code de l'organisation judiciaire - art. D211-10-3 (VT)
  • MODIFIE Code de l'organisation judiciaire - art. D211-5 (VT)
  • MODIFIE Code de l'organisation judiciaire - art. D211-6 (VT)
  • MODIFIE Code de l'organisation judiciaire - art. D211-6-1 (VT)
  • MODIFIE Code de l'organisation judiciaire - art. D211-7-2 (VT)
  • MODIFIE Code de l'organisation judiciaire - art. D211-8 (VT)
  • MODIFIE Code de l'organisation judiciaire - art. D211-9 (VT)
  • MODIFIE Code de l'organisation judiciaire - art. D214-5 (VT)
  • MODIFIE Code de l'organisation judiciaire - art. D218-13 (VT)
  • MODIFIE Code de l'organisation judiciaire - art. D251-2 (VT)
  • MODIFIE Code de l'organisation judiciaire - art. D311-12-1 (VT)
  • MODIFIE Code de l'organisation judiciaire - art. R121-2 (VT)
  • MODIFIE Code de l'organisation judiciaire - art. R122-2 (VT)
  • MODIFIE Code de l'organisation judiciaire - art. R122-3 (VT)
  • MODIFIE Code de l'organisation judiciaire - art. R122-4 (VT)
  • MODIFIE Code de l'organisation judiciaire - art. R131-1 (VT)
  • MODIFIE Code de l'organisation judiciaire - art. R131-2 (VT)
  • MODIFIE Code de l'organisation judiciaire - art. R131-3 (VT)
  • MODIFIE Code de l'organisation judiciaire - art. R131-6 (VT)
  • MODIFIE Code de l'organisation judiciaire - art. R131-7 (VT)
  • MODIFIE Code de l'organisation judiciaire - art. R131-8 (VT)
  • MODIFIE Code de l'organisation judiciaire - art. R211-11 (VT)
  • MODIFIE Code de l'organisation judiciaire - art. R211-2 (VT)
  • MODIFIE Code de l'organisation judiciaire - art. R211-7 (M)
  • MODIFIE Code de l'organisation judiciaire - art. R211-7-1 (VT)
  • MODIFIE Code de l'organisation judiciaire - art. R212-1 (VT)
  • MODIFIE Code de l'organisation judiciaire - art. R212-10 (VT)
  • MODIFIE Code de l'organisation judiciaire - art. R212-13 (VT)
  • MODIFIE Code de l'organisation judiciaire - art. R212-15 (VT)
  • MODIFIE Code de l'organisation judiciaire - art. R212-16 (VT)
  • MODIFIE Code de l'organisation judiciaire - art. R212-22 (VT)
  • MODIFIE Code de l'organisation judiciaire - art. R212-24 (VT)
  • MODIFIE Code de l'organisation judiciaire - art. R212-25 (VT)
  • MODIFIE Code de l'organisation judiciaire - art. R212-3 (VT)
Page 1 Relations suivantes

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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