Arrêté du 20 décembre 2018 relatif au contenu de l'attestation prévue par l'article R. 5212-1-5 du code du travail - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a811c7e3-6a8e-44e0-82e8-19b6da34e857
- Début de validité
- 8 septembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039069800/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039069800/article-1/versions/a811c7e3-6a8e-44e0-82e8-19b6da34e857/
Sommaire du texte
Texte
La notification de la décision, prise en application des 1° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail, mentionne explicitement l'information selon laquelle le destinataire est bénéficiaire de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 août 2019 - art. 1
Citations
- CITATION Code du travail - art. L5212-13
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5212-13
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5212-13
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5212-13
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5212-13