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Arrêté du 20 décembre 2018 relatif au contenu de l'attestation prévue par l'article R. 5212-1-5 du code du travail - Article 2

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Version
Mise à jour en retard — e7de0ec1-c4cd-4033-b282-20a29ed58c80
Début de validité
8 septembre 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039069804/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039069804/article-2/versions/e7de0ec1-c4cd-4033-b282-20a29ed58c80/
Sommaire du texte

1° L'attestation prévue à l'article R. 5212-1-5 est délivrée sur un feuillet séparé, annexé à la notification de la décision.

2° L'attestation comporte les informations suivantes :

-la mention du bénéfice de l'obligation d'emploi et sa catégorie au sens de l'article L. 5212-13 du code du travail ;

-l'identification du bénéficiaire par ses nom, prénom, numéro d'inscription au répertoire de l'INSEE (NIR) et date de naissance ;

-l'identification de l'autorité qui délivre l'attestation ;

-la durée de validité du droit ouvert.


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