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Arrêté du 15 avril 1997 fixant les modalités d'instruction des dossiers de candidature en vue de l'obtention par les notaires de certificats de spécialisation - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — 22a8ae32-f2c4-429a-9172-836e6a3282e1
Début de validité
31 août 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039069979/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039069979/article-1/versions/22a8ae32-f2c4-429a-9172-836e6a3282e1/
Sommaire du texte

L'Institut national des formations notariales instruit les dossiers de candidature aux examens de contrôle des connaissances prévus à l'article 43-2 du décret du 5 juillet 1973 modifié susvisé, qui sanctionnent la pratique professionnelle exigée en vue de la délivrance aux notaires des certificats de spécialisation.

L'Institut national des formations notariales est chargé de l'organisation des examens.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 43-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 43-2

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