Arrêté du 19 août 2019 modifiant plusieurs arrêtés relatifs à l'accès à la profession de notaire - Article 2
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8beb3bcd-43f3-41dd-b02e-625fb93ed525
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039006564/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039006564/article-2/versions/8beb3bcd-43f3-41dd-b02e-625fb93ed525/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 avril 1997Art. 1, Art. 3, Art. 4, Art. 6, Art. 7, Art. 12, Art. 13
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 avril 1997 - art. 1 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 avril 1997 - art. 12 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 avril 1997 - art. 13 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 avril 1997 - art. 3 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 avril 1997 - art. 4 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 avril 1997 - art. 6 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 avril 1997 - art. 7 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 6
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 7
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 12
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 13