Arrêté du 27 août 2019 modifiant l'arrêté du 20 avril 2017 portant application du 1er alinéa de l'article 42 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et encadrant le contrôle sélectif des dépenses de personnel payées sans ordonnancement préalable - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ce5a53b4-a27c-4aa0-81c8-c47305197a73
- Début de validité
- 11 septembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039072008/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039072008/article-2/versions/ce5a53b4-a27c-4aa0-81c8-c47305197a73/
Sommaire du texte
Texte
L'annexe au présent arrêté se substitue à celle de l'arrêté du 20 avril 2017 susvisé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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