Arrêté du 27 août 2019 modifiant l'arrêté du 20 avril 2017 portant application du 1er alinéa de l'article 42 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et encadrant le contrôle sélectif des dépenses de personnel payées sans ordonnancement préalable - Article 1
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- Version
- Mise à jour en retard — 859004be-a38e-4b13-a7da-b47ff6f1f6bd
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039072014/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039072014/article-1/versions/859004be-a38e-4b13-a7da-b47ff6f1f6bd/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 avril 2017Art. 2
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 avril 2017 - art. 2 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2