Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - Article 560-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d4f93171-bd9c-48b1-8d26-354e91f8bd64
- Début de validité
- 11 septembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039073899/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039073899/article-560-1/versions/d4f93171-bd9c-48b1-8d26-354e91f8bd64/
Sommaire du texte
Texte
Le dépositaire central, dans le cadre des émissions dont il assure la fonction notariale :
-enregistre dans un compte spécifique les titres financiers admis à ses opérations ;
-lorsque son agrément comprend le service accessoire 2 b) de la section B de l'annexe du règlement n° 909/2014 du 23 juillet 2014, prend toutes dispositions nécessaires pour permettre l'exercice des droits attachés aux instruments financiers enregistrés en comptes courants ;
-transmet les informations nominatives relatives aux titulaires d'instruments financiers entre les personnes ayant accès au dépositaire central de titres et les personnes morales émettrices ;
-émet des certificats représentatifs d'instruments financiers de droit français à destination de l'étranger.
Les règles de fonctionnement du dépositaire central de titres définissent les modalités d'exercice de ces dispositions.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 560-1 bis (T)
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 août 2019 - art.
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article 560-1 bis
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article sans numéro