Arrêté du 6 septembre 2019 fixant les modalités d'application des articles D. 589 et suivants du code de procédure pénale relatifs à la procédure pénale numérique - Article 1

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Version: Mise à jour en retard — 6dd79ae3-a777-4609-80f0-8a33c83c24c3
Début de validité: 13 septembre 2019
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039081528/2026-10-24
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039081528/article-1/versions/6dd79ae3-a777-4609-80f0-8a33c83c24c3/

Sommaire du texte

Le code de procédure pénale (quatrième partie : arrêtés) est modifié conformément aux dispositions du présent arrêté.

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