Arrêté du 6 septembre 2019 fixant les modalités d'application des articles D. 589 et suivants du code de procédure pénale relatifs à la procédure pénale numérique - Article 4
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3f7e0957-c612-4b20-8c72-903ed19b809b
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039081530/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039081530/article-4/versions/3f7e0957-c612-4b20-8c72-903ed19b809b/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleSct. Section 4 : Dispositions relatives à la numérisation des pièces de procédure , Art. A53-7, Art. A53-8, Sct. Section 5 : Dispositions relatives à la transmission des pièces sous format numérique, Art. A53-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleSct. Chapitre unique : Dispositions relatives à la procédure numérique, Art. A53-2, Art. A53-3, Art. A53-4, Art. A53-5, Art. A53-6
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de procédure pénale - Section 4 : Dispositions relatives à la numéris... (V)
- CREE Code de procédure pénale - Section 5 : Dispositions relatives à la transm... (V)
- CREE Code de procédure pénale - art. A53-7 (V)
- CREE Code de procédure pénale - art. A53-8 (V)
- CREE Code de procédure pénale - art. A53-9 (V)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code de procédure pénale - Chapitre unique : Dispositions relatives à la p... (M)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. A53-2 (V)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. A53-3 (V)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. A53-4 (V)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. A53-5 (V)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. A53-6 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article A53-7
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article A53-8
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article A53-9
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article A53-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article A53-5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article A53-6
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article A53-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article A53-3