Arrêté du 5 septembre 2019 portant sur l'organisation relative au temps de travail dans les services de la police nationale - Article 39

Les personnels de la police nationale visés à l'article 1er du présent arrêté, lorsqu'ils sont soumis à un régime cyclique ou hebdomadaire, ont droit à un volume de jours de congé annuel, des repos de pénibilité spécifique, d'un crédit annuel horaire d'aménagement et de la réduction du temps de travail (ARTT) en régime hebdomadaire et d'un crédit annuel horaire d'aménagement et de la réduction du temps de travail en régime cyclique (ARTC).
Sur l'année civile, si moins de 10 jours d'ARTT et/ou de RPS sont positionnés sur le plan prévisionnel de congés, le reliquat entre ce nombre de 10 jours et ceux positionnés est protégé. Ces congés soumis à la validation du chef de service sont posés en deux fois maximum.
Les demandes de congés et de repos sont soumises à la validation du chef de service désigné à cet effet. Les demandes comme les validations doivent parvenir dans un délai raisonnable.