Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a7e2fe73-fe42-48cc-925b-5c2ce9d23041
- Début de validité
- 30 septembre 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039086597/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039086597/article-1/versions/a7e2fe73-fe42-48cc-925b-5c2ce9d23041/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code de la justice pénale des mineurs.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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