Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - Article 8

I.-Les articles 1,2,6,7,9 et 10 de la présente ordonnance sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna.

II. à V.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'organisation judiciaire

Art. L552-10, Art. L562-25

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des transports

Art. L5785-1, Art. L5795-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code pénal

Art. 711-1

-Code de procédure pénale

Art. 804

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la route.

Art. L243-2, Art. L243-3, Art. L244-2, Art. L244-3, Art. L245-2, Art. L245-3

VI. A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité intérieure

Art. L155-1, Art. L156-1, Art. L157-1, Art. L158-1

2° Le a) du 8° de l'article L. 155-2, le a) du 10° de l'article L. 156-2 et le a) du 5° de l'article L. 157-2 sont supprimés.

VII. A modifié les dispositions suivantes :

-Code des transports

Art. L5765-1, Art. L5775-1