Code de la justice pénale des mineurs - Article L413-9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 64e3af3b-4990-40f5-bdeb-0a4ead596100
- Début de validité
- 30 septembre 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 novembre 2025 à 23h10
- Import Jurisfac
- 25 septembre 2026 à 22h35 — edbb5919-ba44-40ff-95bd-4e3ad88684ed
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039088211/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039088211/article-l413-9/versions/64e3af3b-4990-40f5-bdeb-0a4ead596100/
Sommaire du texte
Texte
Dès le début de la garde à vue, le mineur doit être assisté par un avocat, dans les conditions prévues aux articles 63-3-1 à 63-4-3 du code de procédure pénale. Il doit être immédiatement informé de ce droit. Lorsque le mineur n'a pas sollicité l'assistance d'un avocat, cette demande peut également être faite par ses représentants légaux qui sont alors avisés de ce droit lorsqu'ils sont informés de la garde à vue en application de l'article L. 413-7. Lorsque le mineur ou ses représentants légaux n'ont pas désigné d'avocat, le procureur de la République, le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire doit, dès le début de la garde à vue, informer par tout moyen et sans délai le bâtonnier afin qu'il en commette un d'office.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - art. 4, IV (VT)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 - art.
Citations
- CITATION Code de la justice pénale des mineurs - art. L413-7 (VD)
- CITATION Code de la justice pénale des mineurs - art. L711-3 (VD)
- CITATION Code de la justice pénale des mineurs - art. L721-5 (VD)
- CITATION Code de la justice pénale des mineurs - art. L722-3 (VD)
- CITATION Code de la justice pénale des mineurs - art. L723-3 (V)
- CITATION Code de la justice pénale des mineurs - art. R413-1 (V)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 63-3-1 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L256-2 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 4
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREE Article sans numéro
Citations
- CITATION Article 63-3-1
- CITATION Article 63-3-1
- CITATION Article 63-3-1
- CITATION Article 63-3-1
- CITATION Article L723-3
- CITATION Article L711-3
- CITATION Article L721-5
- CITATION Article L722-3
- CITATION Article L711-3
- CITATION Article L721-5
- CITATION Article L722-3
- CITATION Article L256-2
- CITATION Article L413-7
- CITATION Article R413-1