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  3. Code de la justice pénale des mineurs
  4. Partie législative
  5. LIVRE V : DU JUGEMENT
  6. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  7. Chapitre III : De la publicité des audiences
  8. Article L513-2

Code de la justice pénale des mineurs - Article L513-2

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
30 septembre 2021
Fin de vigueur
1 janvier 2029

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — e3f38297-c697-4783-9730-a23362d7a3d8
Début de validité
30 septembre 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 juillet 2026 à 22h36
Import Jurisfac
18 octobre 2026 à 17h52 — 0ca25fff-ff30-4bef-8869-69c059e177a8
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039088385/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039088385/article-l513-2/versions/e3f38297-c697-4783-9730-a23362d7a3d8/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Article Préliminaire
    2. Article Préliminaire
    3. TITRE PRÉLIMINAIRE : DES PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA JUSTICE PÉNALE DES MINEURS Consulter cette section

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    4. LIVRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES Consulter cette section

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    5. LIVRE II : DE LA SPÉCIALISATION DES ACTEURS Consulter cette section

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    6. LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTES PHASES DE LA PROCÉDURE PÉNALE Consulter cette section

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    7. LIVRE IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT Consulter cette section

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    8. LIVRE V : DU JUGEMENT Consulter cette section
      1. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Des débats Consulter cette section

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        2. Chapitre II : De l'action civile Consulter cette section

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        3. Chapitre III : De la publicité des audiences Consulter cette section
          1. Article L513-1
          2. Article L513-2
          3. Article L513-3
          4. Article L513-3
          5. Article L513-4
          6. Article L513-4
          7. Article L513-4
      2. TITRE II : DE LA PROCÉDURE DE JUGEMENT Consulter cette section

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      3. TITRE III : DES VOIES DE RECOURS Consulter cette section

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    9. LIVRE VI : L'APPLICATION ET L'EXÉCUTION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES Consulter cette section

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    10. LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Article Préliminaire
    2. Article Préliminaire
    3. TITRE PRÉLIMINAIRE : DES PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA JUSTICE PÉNALE DES MINEURS Consulter cette section

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    4. LIVRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES Consulter cette section

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    5. LIVRE II : DE LA SPÉCIALISATION DES ACTEURS Consulter cette section

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    6. LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTES PHASES DE LA PROCÉDURE PÉNALE Consulter cette section

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    7. LIVRE IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT Consulter cette section

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    8. LIVRE V : DU JUGEMENT Consulter cette section
      1. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Des débats Consulter cette section

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        2. Chapitre II : De l'action civile Consulter cette section

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        3. Chapitre III : De la publicité des audiences Consulter cette section
          1. Article L513-1
          2. Article L513-2
          3. Article L513-3
          4. Article L513-3
          5. Article L513-4
          6. Article L513-4
          7. Article L513-4
      2. TITRE II : DE LA PROCÉDURE DE JUGEMENT Consulter cette section

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      3. TITRE III : DES VOIES DE RECOURS Consulter cette section

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    9. LIVRE VI : L'APPLICATION ET L'EXÉCUTION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES Consulter cette section

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    10. LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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  3. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Devant le tribunal de police, le tribunal pour enfants et la cour d'assises des mineurs, seuls sont admis à assister aux débats la victime, qu'elle soit ou non constituée partie civile, les témoins de l'affaire, les représentants légaux, les personnes civilement responsables, l'adulte approprié mentionné à l'article L. 311-1 et les proches parents du mineur, la personne ou le service auquel celui-ci est confié, les membres du barreau ainsi que les personnels des services désignés pour suivre le mineur.
Le président du tribunal de police ou du tribunal pour enfants peut, à tout moment, ordonner aux témoins de se retirer après leur audition.
Le jugement ou l'arrêt est rendu en audience publique, en présence du mineur.

Historique

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Évolution juridique

  1. 30 septembre 2021 Version L513-2 — ABROGE_DIFF
  2. 1 janvier 2029 Version L513-2 — VIGUEUR_DIFF Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 25 septembre 2026 à 05h13Correction des données source
  2. Connue le 18 octobre 2026 à 17h52Correction des données source
  3. Connue le 18 octobre 2026 à 17h52Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - art. 14, alinéas 1, 2, 3 et 5 (VT)
  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - art. 20, alinéa 8 (VT)
  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - art. 21, alinéa 1 (VT)

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 - art.
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 - art.

Citations

  • CITATION Code de la justice pénale des mineurs - art. L311-1 (VD)
  • CITATION Code de la justice pénale des mineurs - art. L512-2 (VD)
  • CITATION Code de la justice pénale des mineurs - art. L512-3 (VD)
  • CITATION Code de la justice pénale des mineurs - art. L513-3 (VD)
  • CITATION Code de procédure pénale - art. 242-1 (VD)
  • CITATION Code de procédure pénale - art. 706-25 (VT)

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDANCE Article 14
  • CONCORDANCE Article 21
  • CONCORDANCE Article 20

Création et codification

  • CODIFICATION Article sans numéro
  • CREE Article sans numéro

Citations

  • CITATION Article L512-3
  • CITATION Article L512-3
  • CITATION Article L512-3
  • CITATION Article 242-1
  • CITATION Article 706-25
  • CITATION Article L512-2
  • CITATION Article L513-3
  • CITATION Article L513-3
  • CITATION Article L512-2
  • CITATION Article L311-1

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
24 juillet 2026 à 22h36
Date de l’import Jurisfac
18 octobre 2026 à 17h52
Identifiant de l’import Jurisfac
0ca25fff-ff30-4bef-8869-69c059e177a8
Archive
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