Code de la justice pénale des mineurs - Article L513-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e3f38297-c697-4783-9730-a23362d7a3d8
- Début de validité
- 30 septembre 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 juillet 2026 à 22h36
- Import Jurisfac
- 18 octobre 2026 à 17h52 — 0ca25fff-ff30-4bef-8869-69c059e177a8
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039088385/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039088385/article-l513-2/versions/e3f38297-c697-4783-9730-a23362d7a3d8/
Sommaire du texte
Texte
Devant le tribunal de police, le tribunal pour enfants et la cour d'assises des mineurs, seuls sont admis à assister aux débats la victime, qu'elle soit ou non constituée partie civile, les témoins de l'affaire, les représentants légaux, les personnes civilement responsables, l'adulte approprié mentionné à l'article L. 311-1 et les proches parents du mineur, la personne ou le service auquel celui-ci est confié, les membres du barreau ainsi que les personnels des services désignés pour suivre le mineur.
Le président du tribunal de police ou du tribunal pour enfants peut, à tout moment, ordonner aux témoins de se retirer après leur audition.
Le jugement ou l'arrêt est rendu en audience publique, en présence du mineur.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - art. 14, alinéas 1, 2, 3 et 5 (VT)
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - art. 20, alinéa 8 (VT)
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - art. 21, alinéa 1 (VT)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 - art.
Citations
- CITATION Code de la justice pénale des mineurs - art. L311-1 (VD)
- CITATION Code de la justice pénale des mineurs - art. L512-2 (VD)
- CITATION Code de la justice pénale des mineurs - art. L512-3 (VD)
- CITATION Code de la justice pénale des mineurs - art. L513-3 (VD)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 242-1 (VD)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 706-25 (VT)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 14
- CONCORDANCE Article 21
- CONCORDANCE Article 20
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREE Article sans numéro
Citations
- CITATION Article L512-3
- CITATION Article L512-3
- CITATION Article L512-3
- CITATION Article 242-1
- CITATION Article 706-25
- CITATION Article L512-2
- CITATION Article L513-3
- CITATION Article L513-3
- CITATION Article L512-2
- CITATION Article L311-1