Code de la justice pénale des mineurs - Article L633-4

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En vigueur depuis le: 30 septembre 2021

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Version: Mise à jour en retard — 6a2340d4-7098-4294-842c-43621b8a5e34
Début de validité: 30 septembre 2021
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039088581/2026-10-23
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039088581/article-l633-4/versions/6a2340d4-7098-4294-842c-43621b8a5e34/

Sommaire du texte

Partie législative
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1. Article Préliminaire
2. Article Préliminaire
3. TITRE PRÉLIMINAIRE : DES PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA JUSTICE PÉNALE DES MINEURS
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4. LIVRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES
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5. LIVRE II : DE LA SPÉCIALISATION DES ACTEURS
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6. LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTES PHASES DE LA PROCÉDURE PÉNALE
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7. LIVRE IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT
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8. LIVRE V : DU JUGEMENT
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9. LIVRE VI : L'APPLICATION ET L'EXÉCUTION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES
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  1. TITRE Ier : DE L'APPLICATION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES
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  2. TITRE II : DE L'AMÉNAGEMENT DES PEINES
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  3. TITRE III : DU CASIER JUDICIAIRE ET DES AUTRES FICHIERS
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    Chapitre Ier : Du casier judiciaire
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    Chapitre II : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes
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    Chapitre III : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes
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    Section 1 : De l'inscription des décisions
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    Section 2 : De l'effacement des décisions
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    Section 3 : Du suivi des mineurs inscrits
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    Article L633-4
    
    Chapitre IV : Des fichiers d'antécédents
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10. LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
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Partie réglementaire
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Annexes
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Texte
Historique
Provenance

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1. Article Préliminaire
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6. LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTES PHASES DE LA PROCÉDURE PÉNALE
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7. LIVRE IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT
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9. LIVRE VI : L'APPLICATION ET L'EXÉCUTION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES
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  1. TITRE Ier : DE L'APPLICATION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES
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  3. TITRE III : DU CASIER JUDICIAIRE ET DES AUTRES FICHIERS
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    Chapitre Ier : Du casier judiciaire
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    Section 1 : De l'inscription des décisions
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    Article L633-4
    
    Chapitre IV : Des fichiers d'antécédents
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Les mineurs sont astreints aux obligations de justification et de présentation prévues par le code de procédure pénale à compter du prononcé de la décision, pendant un délai de cinq ans, ou, s'il s'agit d'une infraction mentionnée à l'article L. 224-1 du code de la sécurité intérieure, pendant un délai de trois ans.