Décret n° 2019-956 du 13 septembre 2019 fixant les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6ae304dd-fb69-476c-8d46-b7baf6151ea8
- Début de validité
- 15 septembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039098020/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039098020/article-5/versions/6ae304dd-fb69-476c-8d46-b7baf6151ea8/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent décret sont applicables le lendemain de sa publication.
Toutefois, les niveaux de prise en charge fixés dans les annexes 1 et 2 du présent décret sont applicables aux contrats d'apprentissage conclus à compter du 1er janvier 2020, à l'exception des contrats d'apprentissage conclus mentionnés au II de l'article 2 du décret n° 2018-1331 relatif à l'organisation et au fonctionnement de France compétences pour lesquels ils s'appliquent le lendemain de la publication du présent décret.
Historique
Évolution juridique
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