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  4. Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
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Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - Article 31

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Version
Mise à jour en retard — edf323c4-7871-40a1-98d8-1e1b2c4123da
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039110997/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039110997/article-31/versions/edf323c4-7871-40a1-98d8-1e1b2c4123da/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : DISPOSITIONS CODIFIÉES Consulter cette section

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  2. Titre II : DISPOSITIONS NON CODIFIÉES Consulter cette section

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  3. Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section
    1. Article 29
    2. Article 30
    3. Article 31
    4. Article 32
    5. Article 33
    6. Article 34
  4. Titre IV : DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE SUBSTITUTION Consulter cette section

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  5. Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENTRÉE EN VIGUEUR Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : DISPOSITIONS CODIFIÉES Consulter cette section

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  2. Titre II : DISPOSITIONS NON CODIFIÉES Consulter cette section

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  3. Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section
    1. Article 29
    2. Article 30
    3. Article 31
    4. Article 32
    5. Article 33
    6. Article 34
  4. Titre IV : DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE SUBSTITUTION Consulter cette section

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  5. Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENTRÉE EN VIGUEUR Consulter cette section

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  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010
Art. 13

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010 - art. 13 (VD)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 13

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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