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  4. Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
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Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - Article 34

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Version
Mise à jour en retard — 8e8030a0-a106-4a6c-9da7-7611d5d4c199
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039111003/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039111003/article-34/versions/8e8030a0-a106-4a6c-9da7-7611d5d4c199/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : DISPOSITIONS CODIFIÉES Consulter cette section

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  2. Titre II : DISPOSITIONS NON CODIFIÉES Consulter cette section

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  3. Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section
    1. Article 29
    2. Article 30
    3. Article 31
    4. Article 32
    5. Article 33
    6. Article 34
  4. Titre IV : DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE SUBSTITUTION Consulter cette section

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  5. Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENTRÉE EN VIGUEUR Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : DISPOSITIONS CODIFIÉES Consulter cette section

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  2. Titre II : DISPOSITIONS NON CODIFIÉES Consulter cette section

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  3. Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section
    1. Article 29
    2. Article 30
    3. Article 31
    4. Article 32
    5. Article 33
    6. Article 34
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  5. Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENTRÉE EN VIGUEUR Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. L511-1, Art. L531-2, Art. L532-2, Art. L532-6-1, Art. L532-15-1, Art. L532-25, Art. L551-2, Art. L552-2, Art. L552-8-1, Art. L552-19, Art. L561-2, Art. L562-2, Art. L562-24-1, Art. L562-35

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code de l'organisation judiciaire - art. L511-1 (VD)
  • MODIFIE Code de l'organisation judiciaire - art. L531-2 (VD)
  • MODIFIE Code de l'organisation judiciaire - art. L532-15-1 (VD)
  • MODIFIE Code de l'organisation judiciaire - art. L532-2 (VD)
  • MODIFIE Code de l'organisation judiciaire - art. L532-25 (VD)
  • MODIFIE Code de l'organisation judiciaire - art. L532-6-1 (VD)
  • MODIFIE Code de l'organisation judiciaire - art. L551-2 (VD)
  • MODIFIE Code de l'organisation judiciaire - art. L552-19 (VD)
  • MODIFIE Code de l'organisation judiciaire - art. L552-2 (VD)
  • MODIFIE Code de l'organisation judiciaire - art. L552-8-1 (VD)
  • MODIFIE Code de l'organisation judiciaire - art. L561-2 (VD)
  • MODIFIE Code de l'organisation judiciaire - art. L562-2 (VD)
  • MODIFIE Code de l'organisation judiciaire - art. L562-24-1 (VD)
  • MODIFIE Code de l'organisation judiciaire - art. L562-35 (VD)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L532-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L552-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L562-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L532-6-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L532-15-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L532-25
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L551-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L552-8-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L552-19
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L561-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L562-24-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L562-35
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L511-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L531-2

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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