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Décret n° 2019-968 du 17 septembre 2019 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel - Article 4

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Mise à jour en retard — 7cdabc84-a0aa-43ae-99b3-f4db75847895
Début de validité
20 septembre 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039111988/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039111988/article-4/versions/7cdabc84-a0aa-43ae-99b3-f4db75847895/
Sommaire du texte


L'annexe établissant la liste des communes situées dans le périmètre de l'agglomération parisienne (article 5 du décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948) est remplacée par l'annexe au présent décret.

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