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Décret n°48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel - Article 5

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Mise à jour en retard — 9dae87e8-c2ee-4689-8bc9-23c1562aed0a
Début de validité
1 août 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 juillet 2026 à 22h20
Import Jurisfac
22 octobre 2026 à 23h05 — 117c4b1d-2839-4e4c-b828-f1da5300d073
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054589074/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054589074/article-5/versions/9dae87e8-c2ee-4689-8bc9-23c1562aed0a/
Sommaire du texte

A compter du 1er juillet 2026, le prix de base de la valeur locative mensuelle des locaux d'habitation ou à usage professionnel est fixé conformément au tableau ci-après :


Catégorie
Valeur locative mensuelle en euros

Agglomération parisienne
Hors agglomération parisienne

Prix de base de chacun des dix premiers mètres carrés de surface corrigée
Prix de base

des mètres carrés suivants
Prix de base de chacun des dix premiers mètres carrés de surface corrigée
Prix de base

des mètres carrés suivants

IIA
14,11
8,37
11,52
6,87

II B
9,70
5,20
7,94
4,32

II C
7,44
3,93
6,06
3,26

III A
4,49
2,38
3,68
2,06

III B
2,66
1,38
2,19
1,15

IV
0,26
0,12
0,26
0,12


La liste des communes situées dans le périmètre de l'agglomération parisienne figure à l'annexe au présent décret.

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