Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - Article 12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b42ad279-9252-4b75-8320-9a98d0622ca6
- Début de validité
- 1 janvier 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039120084/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039120084/article-12/versions/b42ad279-9252-4b75-8320-9a98d0622ca6/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaireSct. Section 4 : Les chambres de proximité, Art. R212-18
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaireArt. R219-19-3, Art. R219-19-4, Art. R212-20, Art. R212-21
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de l'organisation judiciaire - art. R219-19-3 (VD)
- CREE Code de l'organisation judiciaire - art. R219-19-4 (VD)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 6
- MODIFIE Code de l'organisation judiciaire - art. R212-18 (VT)
- MODIFIE Code de l'organisation judiciaire - art. R212-20 (VT)
- MODIFIE Code de l'organisation judiciaire - art. R212-21 (VT)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R212-19-3
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R212-19-4
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 6
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R212-18
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R212-21
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R212-20