Code de l'organisation judiciaire - Article R212-19-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 44644c1c-f3ba-4c66-844f-ba7640500e33
- Début de validité
- 1 janvier 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 10 septembre 2025 à 21h47
- Import Jurisfac
- 20 septembre 2026 à 22h49 — d3be82cb-0612-4e20-a29f-f30857fd73c8
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039017549/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039017549/article-r212-19-3/versions/44644c1c-f3ba-4c66-844f-ba7640500e33/
Sommaire du texte
Texte
Les chambres de proximité connaissent seules, dans leur ressort, des compétences qui leur sont attribuées par décret ou en application du dernier alinéa de l'article L. 212-8.
Notes
Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 12 (VD)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-964 du 29 octobre 2024 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-809 du 13 août 2025 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-962 du 9 septembre 2025 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 12
- CREE Article 12