Arrêté du 20 septembre 2019 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur - Article 4

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Version: Mise à jour en retard — 3ae155e0-39f2-4ac5-b714-2942cd0991ae
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039121664/2026-10-29
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Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 29 décembre 2014
Art. 8-2

MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 décembre 2014 - art. 8-2 (M)

CITATION 2° du I de l'article D. 221-20 du code de l'énergie — Référence sans identifiant DILA
CITATION Code de l'énergie - art. R221-22
CITATION Code de l'énergie - art. R221-6