Arrêté du 20 septembre 2019 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur - Article 5

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Version: Mise à jour en retard — a849ebe2-7aec-496c-936c-92d3ca4eee17
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

A créé les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 29 décembre 2014
Art. 8-4

CREE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 décembre 2014 - art. 8-4 (V)

CITATION IV de l'article D. 221-20 du code de l'énergie — Référence sans identifiant DILA