Décret n° 2019-976 du 20 septembre 2019 relatif à l'allocation des travailleurs indépendants - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2014d44b-e35f-448e-a842-e3b73dae5dbd
- Début de validité
- 1 novembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039121974/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039121974/article-4/versions/2014d44b-e35f-448e-a842-e3b73dae5dbd/
Sommaire du texte
Texte
I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er novembre 2019.
II. - Les dispositions du 1° de l'article 3 sont applicables aux pensions liquidées à compter du 1er novembre 2019.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.