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Décret n° 2019-977 du 23 septembre 2019 relatif à la rémunération forfaitaire des établissements de santé pour certaines pathologies chroniques prévue par l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale - Article 1

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Mise à jour en retard — 9b006e68-480d-47ab-beba-2fcb5d2a8718
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Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039124877/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039124877/article-1/versions/9b006e68-480d-47ab-beba-2fcb5d2a8718/
Sommaire du texte

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R162-33-16-1

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