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Décret n° 2019-977 du 23 septembre 2019 relatif à la rémunération forfaitaire des établissements de santé pour certaines pathologies chroniques prévue par l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale - Article 3

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Mise à jour en retard — ed5f2cbc-fb0b-47b8-a5a3-84b5025529eb
Début de validité
27 février 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043188418/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043188418/article-3/versions/ed5f2cbc-fb0b-47b8-a5a3-84b5025529eb/
Sommaire du texte

Au titre de la période comprise entre la date d'entrée en vigueur du présent décret et le 31 décembre 2021, par dérogation aux III, IV et V de l'article R. 162-33-16-1 du code de la sécurité sociale, le montant arrêté par le directeur général de l'agence régionale de santé, établi notamment en fonction du nombre de patients estimé pour la période concernée, et mentionné à ce même V peut faire l'objet d'une régularisation au plus tard le 31 mai de l'année suivante, selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

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Citations

  • CITATION III, IV et V de l'article R. 162-33-16-1 du code de la sécurité sociale — Référence sans identifiant DILA

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  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 11

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