Code du travail - Article R7122-13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e022f562-5fa1-4c21-bc63-a23823fed0d3
- Début de validité
- 1 octobre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039159740/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039159740/article-r7122-13/versions/e022f562-5fa1-4c21-bc63-a23823fed0d3/
Sommaire du texte
Texte
Le plafond annuel permettant d'exercer l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants sans être soumis aux obligations de déclaration mentionnées à l'article L. 7122-3 est fixé à six représentations.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-609 du 29 juin 2000 - art. 3 al 2 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1004 du 27 septembre 2019 - art. 3
Citations
- CITATION Code du travail - art. L7122-3
- CITATION Code du travail - art. R7122-15 (M)
- CITATION Code du travail - art. R7122-25 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 3
Citations
- CITATION Article L7122-3
- CITATION Article L7122-3
- CITATION Article L7122-3