Arrêté du 27 septembre 2019 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de la prime de déménagement - Article 41
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f5b96d37-22df-4c86-806d-1d6f92d2efbc
- Début de validité
- 2 octobre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039160703/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039160703/article-41/versions/f5b96d37-22df-4c86-806d-1d6f92d2efbc/
Sommaire du texte
Texte
Le montant de minoration forfaitaire prévu au 9e alinéa de l'article D. 842-15 du même code est fixé à 5 euros.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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