Ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard - Article 31
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f04c0f3a-de7d-42b4-8947-ef18d1ba7cc0
- Début de validité
- 4 octobre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039168017/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039168017/article-31/versions/f04c0f3a-de7d-42b4-8947-ef18d1ba7cc0/
Sommaire du texte
Texte
1° à 5° et 7° A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L500-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L561-2, Art. L561-13, Art. L561-36-2, Art. L561-38, Art. L563-2
6° Au IV de l'article L. 561-38-2, les mots : à l'article sont remplacés par les mots : aux articles 38 et .
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L500-1 (VD)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L561-13 (VD)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L561-2 (VD)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L561-36-2 (VD)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L561-38 (VD)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L563-2 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L500-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L561-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L561-13
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L561-36-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L561-38
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L563-2