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  3. Code de la sécurité intérieure
  4. Partie législative
  5. LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES
  6. TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS
  7. Chapitre IV : Dispositions pénales
  8. Section 1 : Dispositions communes
  9. Sous-section 1 : Jeux d'argent et de hasard
  10. Article L324-3

Code de la sécurité intérieure - Article L324-3

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 janvier 2020

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Version
Mise à jour en retard — 4619b2f8-f4db-4b5e-9ecf-4958a8ec2e01
Début de validité
1 janvier 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 novembre 2025 à 22h16
Import Jurisfac
26 septembre 2026 à 09h31 — 9dd56a27-59df-4a37-b469-5f1f09118e34
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039182720/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039182720/article-l324-3/versions/4619b2f8-f4db-4b5e-9ecf-4958a8ec2e01/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE Consulter cette section

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    2. LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS Consulter cette section

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    3. LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES Consulter cette section
      1. TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS Consulter cette section

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      2. TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS Consulter cette section
        1. Chapitre préliminaire : Dispositions communes Consulter cette section

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        2. Chapitre Ier : Casinos Consulter cette section

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        3. Chapitre Ier bis : Compétitions de jeux vidéo Consulter cette section

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        4. Chapitre II : Jeux d'argent et de hasard exploités par des personnes non opérateurs de jeux Consulter cette section

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        5. Chapitre II bis : Jeux et concours organisés par les publications de presse Consulter cette section

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        6. Chapitre II ter : Jeux de loterie soumis au régime de droits exclusifs Consulter cette section

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        7. Chapitre II quater : Jeux de paris sportifs et paris hippiques Consulter cette section

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        8. Chapitre III : Lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et les jeux d'argent et de hasard prohibés Consulter cette section

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        9. Chapitre IV : Dispositions pénales Consulter cette section
          1. Section 1 : Dispositions communes Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Jeux d'argent et de hasard Consulter cette section
              1. Article L324-1
              2. Article L324-2
              3. Article L324-3
              4. Article L324-4
              5. Article L324-5
              6. Article L324-6
              7. Article L324-7
            2. Sous-section 2 : Communication commerciale Consulter cette section

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          2. Section 2 : Casinos Consulter cette section

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          3. Section 3 : Opérateurs sous droits exclusifs Consulter cette section

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          4. Section 4 : Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme Consulter cette section

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          5. Section 5 : Dispositions communes Consulter cette section

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      3. TITRE III : FERMETURE ADMINISTRATIVE DE CERTAINS ÉTABLISSEMENTS Consulter cette section

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      4. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE Consulter cette section

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    5. LIVRE V : POLICES MUNICIPALES Consulter cette section

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    6. LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ Consulter cette section

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    7. LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE Consulter cette section

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    8. LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE Consulter cette section

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    2. LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS Consulter cette section

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    3. LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES Consulter cette section
      1. TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS Consulter cette section

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      2. TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS Consulter cette section
        1. Chapitre préliminaire : Dispositions communes Consulter cette section

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        2. Chapitre Ier : Casinos Consulter cette section

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        3. Chapitre Ier bis : Compétitions de jeux vidéo Consulter cette section

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        4. Chapitre II : Jeux d'argent et de hasard exploités par des personnes non opérateurs de jeux Consulter cette section

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        5. Chapitre II bis : Jeux et concours organisés par les publications de presse Consulter cette section

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        6. Chapitre II ter : Jeux de loterie soumis au régime de droits exclusifs Consulter cette section

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        7. Chapitre II quater : Jeux de paris sportifs et paris hippiques Consulter cette section

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        8. Chapitre III : Lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et les jeux d'argent et de hasard prohibés Consulter cette section

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        9. Chapitre IV : Dispositions pénales Consulter cette section
          1. Section 1 : Dispositions communes Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Jeux d'argent et de hasard Consulter cette section
              1. Article L324-1
              2. Article L324-2
              3. Article L324-3
              4. Article L324-4
              5. Article L324-5
              6. Article L324-6
              7. Article L324-7
            2. Sous-section 2 : Communication commerciale Consulter cette section

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          2. Section 2 : Casinos Consulter cette section

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          3. Section 3 : Opérateurs sous droits exclusifs Consulter cette section

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          4. Section 4 : Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme Consulter cette section

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          5. Section 5 : Dispositions communes Consulter cette section

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      3. TITRE III : FERMETURE ADMINISTRATIVE DE CERTAINS ÉTABLISSEMENTS Consulter cette section

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      4. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE Consulter cette section

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    5. LIVRE V : POLICES MUNICIPALES Consulter cette section

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    6. LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ Consulter cette section

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    7. LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE Consulter cette section

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    8. LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT Consulter cette section

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  2. Notes
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Texte

Le fait d'émettre ou de distribuer des supports de jeux d'argent et de hasard prohibés ou de concourir à cette émission ou à cette distribution est puni de 100 000 euros d'amende. Le tribunal peut porter le montant de l'amende au quadruple du montant des dépenses publicitaires consacrées à l'opération illégale.

Notes

Conformément à l'article 50 de l’ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 mai 2012 Version L324-3 — MODIFIE
  2. 1 janvier 2020 Version L324-3 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 25 septembre 2026 à 05h13Correction des données source
  2. Connue le 25 septembre 2026 à 05h13Correction des données source
  3. Connue le 26 septembre 2026 à 09h31Correction des données source
  4. Connue le 26 septembre 2026 à 09h31Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 - art. 3 (VT)

Création et codification

  • CODIFICATION Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2019-1015 du 2 octobre 2019 - art. 10

Citations

  • CITATION Code pénal - art. 131-26
  • CITATION Code pénal - art. 131-27
  • CITATION Code pénal - art. 131-35
  • CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L320-6 (V)
  • CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L321-1 (V)
  • CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L321-3 (V)
  • CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L324-1
  • CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L324-15 (V)
  • CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L324-5 (VD)
  • CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L344-1 (VD)
  • CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L344-4 (V)
  • CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L345-4 (V)
  • CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L346-1 (VD)
  • CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L346-2 (V)
  • CITATION Code de procédure pénale - art. 704 (VT)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Article 10

Citations

  • CITATION Article 131-35
  • CITATION Article 131-35
  • CITATION Article 131-35
  • CITATION Article 131-26
  • CITATION Article 131-27
  • CITATION Article 131-27
  • CITATION Article 131-27
  • CITATION Article L324-1
  • CITATION Article L324-1
  • CITATION Article L324-1
  • CITATION Article L324-5

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
27 novembre 2025 à 22h16
Date de l’import Jurisfac
26 septembre 2026 à 09h31
Identifiant de l’import Jurisfac
9dd56a27-59df-4a37-b469-5f1f09118e34
Archive
LEGI_20251127-221105.tar.gz ↗
Licence
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