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  2. Législation consolidée
  3. Ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard
  4. Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JEUX D'ARGENT ET DE HASARD
  5. Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de la sécurité intérieure
  6. Article 10

Ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard - Article 10

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Mise à jour en retard — 99916e09-e033-4a88-91f8-a9bfeb91720f
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039167981/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039167981/article-10/versions/99916e09-e033-4a88-91f8-a9bfeb91720f/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JEUX D'ARGENT ET DE HASARD Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de la sécurité intérieure Consulter cette section
      1. Article 1
      2. Article 2
      3. Article 3
      4. Article 4
      5. Article 5
      6. Article 6
      7. Article 7
      8. Article 8
      9. Article 9
      10. Article 10
    2. Chapitre II : Dispositions relatives aux clubs de jeux Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Dispositions modifiant la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Dispositions modifiant le code du sport Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Dispositions modifiant la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de règlementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux Consulter cette section

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    6. Chapitre VI : Dispositions spécifiques au contrôle étroit de la Française des jeux Consulter cette section

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    7. Chapitre VII : Mesures de coordination Consulter cette section

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  2. Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUTRE-MER Consulter cette section

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  3. Titre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JEUX D'ARGENT ET DE HASARD Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de la sécurité intérieure Consulter cette section
      1. Article 1
      2. Article 2
      3. Article 3
      4. Article 4
      5. Article 5
      6. Article 6
      7. Article 7
      8. Article 8
      9. Article 9
      10. Article 10
    2. Chapitre II : Dispositions relatives aux clubs de jeux Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Dispositions modifiant la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Dispositions modifiant le code du sport Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Dispositions modifiant la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de règlementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux Consulter cette section

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    6. Chapitre VI : Dispositions spécifiques au contrôle étroit de la Française des jeux Consulter cette section

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    7. Chapitre VII : Mesures de coordination Consulter cette section

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  2. Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUTRE-MER Consulter cette section

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  3. Titre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Sct. Section 1 : Dispositions communes, Art. L324-1, Art. L324-2, Art. L324-3, Art. L324-4, Art. L324-5, Art. L324-6, Art. L324-7, Art. L324-8, Art. L324-9, Art. L324-10


A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. L324-13, Sct. Section 3 : Opérateurs sous droits exclusifs , Art. L324-11, Sct. Sous-section 1 : Jeux d'argent et de hasard , Art. L324-12, Art. L324-14, Sct. Section 4 : Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme , Art. L324-15, Sct. Section 5 : Dispositions communes, Art. L324-16, Sct. Sous-section 2 : Communication commerciale, Art. L324-8-1, Art. L324-1, Art. L324-2, Art. L324-3, Art. L324-4, Art. L324-5, Art. L324-6, Art. L324-7, Art. L324-8, Art. L324-9, Sct. Section 2 : Casinos

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Code de la sécurité intérieure - Section 3 : Opérateurs sous droits exclusifs (VD)
  • CREE Code de la sécurité intérieure - Section 4 : Lutte contre le blanchiment de cap... (VD)
  • CREE Code de la sécurité intérieure - Section 5 : Dispositions communes (VD)
  • CREE Code de la sécurité intérieure - Sous-section 1 : Jeux d'argent et de hasard (VD)
  • CREE Code de la sécurité intérieure - Sous-section 2 : Communication commerciale (VD)
  • CREE Code de la sécurité intérieure - art. L324-11 (VD)
  • CREE Code de la sécurité intérieure - art. L324-12 (VD)
  • CREE Code de la sécurité intérieure - art. L324-13 (VD)
  • CREE Code de la sécurité intérieure - art. L324-14 (VD)
  • CREE Code de la sécurité intérieure - art. L324-15 (VD)
  • CREE Code de la sécurité intérieure - art. L324-16 (VD)
  • CREE Code de la sécurité intérieure - art. L324-8-1 (VD)

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code de la sécurité intérieure - Section 1 : Dispositions communes (VD)
  • MODIFIE Code de la sécurité intérieure - Section 2 : Casinos (VD)
  • MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. L324-1 (VD)
  • MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. L324-10 (VD)
  • MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. L324-2 (VD)
  • MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. L324-3 (VD)
  • MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. L324-4 (VD)
  • MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. L324-5 (VD)
  • MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. L324-6 (VD)
  • MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. L324-7 (VD)
  • MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. L324-8 (VD)
  • MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. L324-9 (VD)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L324-16
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L324-8-1
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L324-12
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L324-13
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L324-14
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L324-11
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L324-15

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L324-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L324-4
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L324-10
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L324-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L324-3
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L324-5
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L324-6
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L324-7
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L324-8
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L324-9

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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