Décret n° 2016-825 du 23 juin 2016 relatif aux redevances aéroportuaires et modifiant le code de l'aviation civile - Article 10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6dad810f-b3b6-4280-9ace-4eee3dfaf47c
- Début de validité
- 5 octobre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039191059/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039191059/article-10/versions/6dad810f-b3b6-4280-9ace-4eee3dfaf47c/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque des tarifs et, le cas échéant, des modulations et accords de qualité de service ont été notifiés pour homologation avant la date de nomination des membres de l'Autorité de régulation des transports issue du présent décret, leur procédure d'homologation se poursuit dans le cadre des dispositions du code de l'aviation civile dans sa rédaction issue du décret n° 2011-1965 du 23 décembre 2011 modifiant certaines dispositions relatives aux redevances pour services rendus sur les aérodromes.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1016 du 3 octobre 2019 - art. 1 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-1965 du 23 décembre 2011
- CITATION Code de l'aviation civile
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1