Ordonnance n° 2019-1034 du 9 octobre 2019 relative au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre (2021-2030) - Article 33

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Version: Mise à jour en retard — f350472f-b3ed-4d74-af1e-7133a9a2369b
Début de validité: 11 octobre 2019
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039196961/2026-11-01
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039196961/article-33/versions/f350472f-b3ed-4d74-af1e-7133a9a2369b/

Sommaire du texte

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le livre II du code de l'environnement
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Chapitre II : Dispositions modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement
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Chapitre III : Dispositions modifiant le code de l'énergie
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Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
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I.-Le III de l'article L. 229-12 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, entre en vigueur le 1er janvier 2021.

II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'environnement
Art. L229-20

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