Code de l'environnement - Article L229-20
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c5430f0a-dc04-4ce1-b6e1-6ba7cc0e6494
- Début de validité
- 1 janvier 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
- Import Jurisfac
- 30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039206748/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039206748/article-l229-20/versions/c5430f0a-dc04-4ce1-b6e1-6ba7cc0e6494/
Sommaire du texte
Texte
I.-Au sens du présent chapitre, une activité de projet est un projet agréé conformément aux articles 6 ou 12 du protocole fait à Kyoto le 11 décembre 1997 à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et aux décisions prises par les parties pour leur mise en oeuvre par un ou plusieurs des Etats mentionnés à l'annexe I de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et ayant ratifié le protocole de Kyoto.
II.-(Abrogé).
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2019-1034 du 9 octobre 2019 - art. 33 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-622 du 29 mai 2006 - art. 3 (Ab)
- CITATION Code de l'environnement - art. L229-24 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R229-40 (VT)
- CITATION Convention 1992-05-09 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 33
Citations
- CITATION Article L229-24