Décret n° 2019-1035 du 9 octobre 2019 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (2021-2030) - Article 6
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5d1d3a1c-89cd-4d57-9bd5-f8aae8c75a4f
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039197053/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039197053/article-6/versions/5d1d3a1c-89cd-4d57-9bd5-f8aae8c75a4f/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R. 229-6-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementSct. Paragraphe 2 : Autorisation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 229-6, Art. R229-6
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R. 229-6-1
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R229-6