Décret n°2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire. - Article 32-8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b8ccbcda-b2d8-4fdd-8e76-3738cee7e319
- Début de validité
- 12 octobre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 décembre 2025 à 21h46
- Import Jurisfac
- 27 septembre 2026 à 23h53 — 6e885dab-b84f-4423-a0bc-32cb66219947
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039204297/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039204297/article-32-8/versions/b8ccbcda-b2d8-4fdd-8e76-3738cee7e319/
Sommaire du texte
Texte
Les personnes qui, avant leur nomination dans le corps de commandement, justifient de l'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles accomplies sous un régime juridique autre que celui d'agent public dans des fonctions d'un niveau au moins équivalent à celui de la catégorie B sont classées, lors de leur nomination, dans le premier grade à un échelon déterminé sur la base de la durée exigée pour chaque avancement d'échelon à l'article 33, en prenant en compte la moitié de cette durée totale d'activité professionnelle. Cette reprise de services ne peut excéder huit ans.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du garde des sceaux, ministre de la justice, précise la liste des professions prises en compte et les modalités d'application du présent article.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1038 du 9 octobre 2019 - art. 18
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 novembre 2022 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 novembre 2022 - art. 2 (Ab)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 18