Aller au contenu Aller à la navigation
Jurisfac
Codes Textes Journal officiel Recherche avancée
  1. Accueil
  2. Législation consolidée
  3. Décret n°2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire.
  4. TITRE II : CORPS DE COMMANDEMENT DU PERSONNEL DE SURVEILLANCE DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
  5. Chapitre IV : Classement.
  6. Article 32-8

Décret n°2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire. - Article 32-8

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
12 octobre 2019

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale

Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — b8ccbcda-b2d8-4fdd-8e76-3738cee7e319
Début de validité
12 octobre 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 décembre 2025 à 21h46
Import Jurisfac
27 septembre 2026 à 23h53 — 6e885dab-b84f-4423-a0bc-32cb66219947
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039204297/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039204297/article-32-8/versions/b8ccbcda-b2d8-4fdd-8e76-3738cee7e319/
Sommaire du texte
  1. TITRE II : CORPS DE COMMANDEMENT DU PERSONNEL DE SURVEILLANCE DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions générales. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Chapitre II : Recrutement. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Chapitre III : Formation. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Chapitre IV : Classement. Consulter cette section
      1. Article 32
      2. Article 32-1
      3. Article 32-2
      4. Article 32-3
      5. Article 32-4
      6. Article 32-5
      7. Article 32-6
      8. Article 32-7
      9. Article 32-8
    5. Chapitre V : Avancement. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Article 55
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. TITRE II : CORPS DE COMMANDEMENT DU PERSONNEL DE SURVEILLANCE DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions générales. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Chapitre II : Recrutement. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Chapitre III : Formation. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Chapitre IV : Classement. Consulter cette section
      1. Article 32
      2. Article 32-1
      3. Article 32-2
      4. Article 32-3
      5. Article 32-4
      6. Article 32-5
      7. Article 32-6
      8. Article 32-7
      9. Article 32-8
    5. Chapitre V : Avancement. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Article 55
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte

Les personnes qui, avant leur nomination dans le corps de commandement, justifient de l'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles accomplies sous un régime juridique autre que celui d'agent public dans des fonctions d'un niveau au moins équivalent à celui de la catégorie B sont classées, lors de leur nomination, dans le premier grade à un échelon déterminé sur la base de la durée exigée pour chaque avancement d'échelon à l'article 33, en prenant en compte la moitié de cette durée totale d'activité professionnelle. Cette reprise de services ne peut excéder huit ans.

Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du garde des sceaux, ministre de la justice, précise la liste des professions prises en compte et les modalités d'application du présent article.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 12 octobre 2019 Version 32-8 — VIGUEUR

Corrections de données

  1. Connue le 27 septembre 2026 à 23h53Correction des données source
↑ Retour au niveau parent
← Article 32-7

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1038 du 9 octobre 2019 - art. 18

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 novembre 2022 - art. 1 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 novembre 2022 - art. 2 (Ab)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 18

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
11 décembre 2025 à 21h46
Date de l’import Jurisfac
27 septembre 2026 à 23h53
Identifiant de l’import Jurisfac
6e885dab-b84f-4423-a0bc-32cb66219947
Archive
LEGI_20251211-214107.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

Jurisfac est une bibliothèque indépendante et gratuite.

Les textes diffusés par les services de l’État font seuls foi.

Accessibilité

Fraîcheur des données